Conditions générales du programme de parrainage Hosman

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») définissent les règles du programme de parrainage et d'apport d'affaires proposé par Hosman (le « Programme »). Toute participation au Programme vaut acceptation pleine et entière des Conditions.

Le Programme est organisé par Vesta Home, Société par actions simplifiée au capital de 4 500 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 833 267 289, dont le siège est situé 95 avenue du Président Wilson, 93108 Montreuil Cedex, titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 9301 2017 000 022 705 délivrée par la CCI de Paris Île-de-France (ci-après « Hosman »).

• Parrain : toute personne physique majeure qui présente à Hosman un propriétaire souhaitant vendre son bien, dans les conditions des présentes.
• Filleul : le propriétaire présenté par le Parrain, qui confie à Hosman un mandat de vente de son bien.
• Apporteur professionnel : professionnel de l'immobilier titulaire d'une carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » en cours de validité, qui présente un Filleul à Hosman.
• Mandat : le mandat de vente signé entre le Filleul et Hosman.
• Acte authentique : l'acte de vente définitif du bien du Filleul, signé devant notaire.
• Prime : la somme versée au Parrain en contrepartie d'un parrainage éligible.

Les Conditions s'appliquent à tout parrainage déclaré à compter du 1er octobre 2026. Les parrainages déclarés avant cette date restent régis par les conditions en vigueur au jour de leur déclaration.

5.1 Parrain client : toute personne ayant déjà signé un mandat de vente avec Hosman, ou dont une offre d'achat a été acceptée sur un bien commercialisé par Hosman.

5.2 Parrain non-client : toute personne physique majeure n'ayant pas encore été cliente de Hosman.

5.3 Apporteur professionnel : tout professionnel répondant à la définition de l'article 3. Lorsque le professionnel exerce au sein d'un réseau, la rémunération est versée à la personne morale titulaire de la carte professionnelle.

5.4 Exclusions : les salariés, dirigeants et agents commerciaux en activité chez Hosman ne peuvent pas être Parrains. Les anciens collaborateurs de Hosman peuvent être Parrains, à condition que le Filleul soit issu de leur réseau personnel et n'ait jamais été client ou prospect de Hosman du fait de leurs fonctions.

Un parrainage est éligible si l'ensemble des conditions suivantes est réuni :

• a) Le parrainage est déclaré à Hosman avant la signature du Mandat. Tout parrainage déclaré après la signature du Mandat est inéligible. Un parrainage reste éligible si le Filleul était déjà en contact avec Hosman par un autre canal, dès lors que la déclaration intervient avant la signature du Mandat.
• b) Le Filleul n'a jamais signé de mandat de vente avec Hosman auparavant.
• c) Le Parrain et le Filleul sont deux personnes distinctes. L'auto-parrainage est interdit, y compris par l'intermédiaire d'un tiers, d'une autre adresse email ou d'un autre numéro de téléphone.
• d) Le bien objet du Mandat n'est pas un parking, un box ou une place de stationnement vendu seul.
• e) Le Parrain a obtenu l'accord préalable du Filleul pour transmettre ses coordonnées à Hosman.
• f) Un même Filleul ne peut ouvrir droit qu'à une seule Prime. En cas de déclarations multiples, seule la première déclaration validée est retenue.
• g) Un Parrain particulier (client ou non-client) peut bénéficier d'au maximum 3 Primes par année civile. L'année civile retenue est celle de la signature de l'Acte authentique.

7.1 Parrain client : la déclaration s'effectue depuis l'espace client Hosman (rubrique « Parrainer un proche ») ou auprès de l'expert Hosman qui a accompagné le Parrain. Dans ce second cas, le Parrain reçoit un email lui demandant de confirmer le parrainage et d'accepter les Conditions. Le parrainage n'est enregistré qu'après cette confirmation.

7.2 Parrain non-client : la déclaration s'effectue exclusivement via le formulaire disponible sur share.hosman.co. Aucune déclaration orale ou transmise par un intermédiaire n'est recevable.

7.3 Apporteur professionnel : la déclaration s'effectue via le formulaire disponible sur share.hosman.co, en indiquant le numéro de carte professionnelle en cours de validité.

7.4 Hosman examine chaque déclaration sous 48 heures ouvrées et peut contacter le Parrain pour vérifier son lien avec le Filleul. Hosman se réserve le droit de refuser un parrainage ne remplissant pas les conditions des présentes.

8.1 Parrains clients et non-clients : la Prime est fixée selon le prix de vente honoraires inclus du bien, tel qu'il figure dans l'Acte authentique :

• prix de vente inférieur à 400 000 € : 400 € ;
• prix de vente de 400 000 € à 700 000 € inclus : 700 € ;
• prix de vente supérieur à 700 000 € : 1 000 €.

Le montant de la Prime est plafonné à 1 000 € par Filleul.

8.2 Apporteurs professionnels : la rémunération est égale à 15 % des honoraires hors taxes effectivement perçus par Hosman au titre de la vente du bien du Filleul.

9.1 La Prime n'est due qu'à la signature de l'Acte authentique et après encaissement effectif des honoraires par Hosman. Aucune Prime n'est due si la vente n'aboutit pas, quel qu'en soit le motif, ni en cas de résiliation ou d'expiration du Mandat.

9.2 À la signature de l'Acte authentique, Hosman adresse au Parrain une demande de relevé d'identité bancaire (RIB) à son nom et de son adresse postale. Hosman peut également demander une copie d'une pièce d'identité. La Prime est versée par virement au plus tard le 15 du mois suivant la réception d'un RIB valide.

9.3 À défaut de transmission d'un RIB valide dans un délai de 3 mois suivant la demande de Hosman, et après au moins deux relances, la Prime n'est plus due.

9.4 Apporteurs professionnels : la rémunération est versée dans un délai de 30 jours suivant la signature de l'Acte authentique, sous réserve de la réception d'une facture conforme. Si la facture est reçue après ce délai, le versement intervient dans les 15 jours suivant sa réception.

Le rôle du Parrain se limite à la mise en relation du Filleul avec Hosman. Le Parrain n'intervient à aucun moment dans l'estimation, la commercialisation ou la négociation du bien. Il n'est ni mandataire, ni représentant, ni salarié de Hosman et ne peut en aucun cas se présenter comme tel.

Les sommes perçues dans le cadre du Programme constituent des revenus imposables. Il appartient au Parrain de les déclarer conformément à la réglementation en vigueur. Hosman peut être tenue de déclarer les sommes versées à l'administration fiscale.

Toute déclaration inexacte, tout auto-parrainage, toute manœuvre visant à contourner les Conditions ou tout comportement déloyal entraîne l'annulation du parrainage concerné et peut entraîner l'exclusion définitive du Programme. Hosman se réserve le droit de réclamer le remboursement de toute Prime indûment perçue.

Hosman, responsable de traitement, collecte les données du Parrain et du Filleul pour gérer le Programme (enregistrement, vérification d'éligibilité, prévention de la fraude, versement des Primes, obligations déclaratives) et, s'agissant du Filleul, pour le contacter au sujet de son projet de vente. Ces traitements reposent sur l'exécution des présentes Conditions, les obligations légales de Hosman et son intérêt légitime. Le Filleul est informé de ce traitement dès le premier contact et peut s'y opposer à tout moment. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du parrainage, puis archivées pendant la durée des obligations légales et comptables. Les données bancaires, l'adresse postale et les pièces d'identité ne sont collectées qu'au moment du versement. Conformément à la réglementation, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'elle peut exercer auprès de Hosman. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Hosman peut modifier les Conditions ou mettre fin au Programme à tout moment. Les modifications s'appliquent aux parrainages déclarés après leur publication sur share.hosman.co/cgu. Les parrainages déclarés antérieurement restent régis par les Conditions en vigueur au jour de leur déclaration.

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Parrain peut contacter Hosman à l'adresse contact@hosman.co. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles de droit commun.